Conditions générales
Conditions générales d'utilisation du service de mise en relation. Version du 11 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales encadrent le service proposé par Cap Chaleur France (ci-après « Cap Chaleur France » ou « nous ») : la mise en relation de particuliers souhaitant remplacer leur chaudière par une pompe à chaleur avec des entreprises d'installation partenaires, titulaires de la qualification RGE (ci-après « l'installateur partenaire »).
Toute demande envoyée via nos formulaires, y compris les formulaires de nos publicités sur Facebook et Instagram, vaut acceptation des présentes conditions.
2. Notre rôle
Cap Chaleur France est un intermédiaire. Nous ne vendons pas de pompes à chaleur et nous ne réalisons aucun travaux.
- Le devis, le contrat de travaux, la facture et les garanties sont établis directement par l'installateur partenaire, sous sa propre responsabilité.
- L'installateur partenaire est seul responsable de la visite technique, du dimensionnement, de l'installation, de la mise en service et du service après-vente.
- Les garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) et les garanties du fabricant sont dues par l'installateur partenaire et par le fabricant. Leur contenu figure sur le devis et le contrat de l'installateur.
Cap Chaleur France n'est pas un organisme public et n'agit pas au nom de l'État, de l'Anah ou de France Rénov'.
3. Gratuité et absence d'engagement
Le service de mise en relation est gratuit pour le particulier. Cap Chaleur France est rémunérée par l'installateur partenaire lorsqu'une installation est réalisée. Cette rémunération n'est jamais facturée en supplément au particulier.
Envoyer une demande n'engage à rien. Le particulier reste libre de refuser le devis, et aucun travail ne commence sans la signature d'un devis par le particulier.
4. Déroulement
- Demande : le particulier remplit un formulaire et accepte d'être rappelé.
- Rappel : nous vérifions par téléphone les informations nécessaires à l'étude de l'éligibilité : type de logement, chauffage actuel, surface, composition du foyer, revenu fiscal de référence.
- Transmission : si le projet est réalisable, la demande est transmise à l'installateur partenaire, avec l'accord du particulier.
- Visite technique et devis : l'installateur se rend sur place et remet un devis détaillé indiquant le prix total TTC, le montant de la prime et le reste à charge.
- Installation : elle n'a lieu qu'après signature du devis par le particulier.
5. Offre « pompe à chaleur à 1 € »
L'offre permet un reste à charge de 1 € TTC grâce à la prime CEE « Coup de pouce chauffage » (fiche BAR-TH-171), versée par un acteur soumis au dispositif des certificats d'économies d'énergie et déduite directement de la facture de l'installateur. Elle s'applique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- le foyer relève des catégories de revenus « modestes » ou « très modestes » selon le barème de l'Anah en vigueur ;
- le demandeur est propriétaire occupant, ou locataire avec l'accord écrit du propriétaire ;
- le logement est une maison individuelle occupée en résidence principale ;
- les travaux remplacent une chaudière au fioul, au gaz ou au charbon qui n'est pas une chaudière à condensation ;
- la pompe à chaleur installée est éligible au Coup de pouce chauffage et posée par une entreprise RGE ;
- la visite technique confirme la faisabilité et le dossier de prime est accepté.
Le montant de la prime varie selon la zone climatique du logement, sa surface chauffée et la performance de la pompe à chaleur. Lorsque les conditions de l'offre à 1 € ne sont pas réunies, le reste à charge est indiqué sur le devis, avant toute signature.
6. Aides publiques
Les montants et conditions des aides (primes CEE, MaPrimeRénov', TVA à taux réduit) sont fixés par la réglementation et peuvent évoluer. Les informations que nous donnons correspondent aux règles connues à la date de la demande. Le montant définitif est celui qui figure sur le devis et dans le dossier accepté.
Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr.
7. Contact et démarchage
Nous contactons uniquement les personnes qui nous l'ont demandé via un formulaire. Nous ne pratiquons pas de démarchage téléphonique non sollicité.
Ni Cap Chaleur France ni l'installateur partenaire ne vous demanderont un paiement, un code bancaire ou vos identifiants fiscaux par téléphone. En cas de doute sur un appel, raccrochez et écrivez-nous à capchaleurfrance@gmail.com.
8. Droit de rétractation
Le contrat de travaux est conclu entre le particulier et l'installateur partenaire. Lorsqu'il est signé au domicile ou à distance, le particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (article L221-18). Les modalités figurent sur le contrat de l'installateur, avec le formulaire de rétractation.
9. Responsabilité
Cap Chaleur France est tenue d'une obligation de moyens : sélectionner des installateurs titulaires de la qualification RGE et transmettre les demandes avec soin. Cap Chaleur France ne peut être tenue responsable de l'exécution des travaux, des retards, des malfaçons ou des refus d'aide, qui relèvent de l'installateur partenaire ou de l'organisme qui verse l'aide.
10. Données personnelles
Les données collectées servent à traiter la demande et ne sont jamais vendues. Le détail des traitements et de vos droits figure dans notre politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à capchaleurfrance@gmail.com. Nous répondons sous 15 jours ouvrés.
En l'absence de solution amiable, le particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À compléter : nom, site et adresse du médiateur].
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Nous pouvons les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la demande.